Politique de remboursement et de facturation

OryStack Ltd

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT ET DE FACTURATION

Refund & Billing Policy

1. Champ d’application

La présente politique s’applique à l’ensemble des achats, abonnements et paiements effectués dans le cadre des applications mobiles et services SaaS publiés par OryStack Ltd (ci-après « OryStack »), société enregistrée sous le numéro 17171929 au Companies House du Royaume-Uni, dont le siège social est situé au 20 Wenlock Road, London, England, N1 7GU.

Elle couvre les achats réalisés :

directement via orystack.com ou les plateformes SaaS d’OryStack ;
via l’App Store d’Apple (iOS / macOS) ;
via le Google Play Store (Android).

Les achats effectués via l’App Store ou le Google Play Store sont soumis en premier lieu aux politiques de remboursement respectives d’Apple et de Google, qui sont les vendeurs officiels dans ces canaux.

2. Modèles de tarification

2.1 Abonnements (SaaS et apps)

Certains services d’OryStack sont proposés sous forme d’abonnement mensuel ou annuel. L’abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, sauf résiliation explicite avant la date de renouvellement.

Les prix sont indiqués hors taxes sur les plateformes web, et toutes taxes incluses sur l’App Store et le Play Store, conformément aux règles de chaque store.

2.2 Achats à l’acte (one-time purchase)

Certaines applications ou fonctionnalités peuvent faire l’objet d’un achat unique et définitif, sans engagement dans le temps.

2.3 Achats intégrés (In-App Purchase)

Des fonctionnalités premium, des crédits ou des accès temporaires peuvent être proposés sous forme d’achats intégrés dans les applications mobiles. Ces achats sont traités via Apple In-App Purchase ou Google Play Billing.

2.4 Offres d’essai gratuites

Lorsqu’une période d’essai gratuite est proposée, aucun montant n’est débité avant la fin de cette période. L’utilisateur peut annuler à tout moment durant la période d’essai sans frais. À l’issue de l’essai, l’abonnement se déclenche automatiquement sauf annulation préalable.

3. Facturation

3.1 Achats directs via orystack.com

La facturation est gérée par notre prestataire de paiement (Stripe ou équivalent). Un reçu électronique est envoyé à l’adresse email de l’utilisateur à chaque transaction. Les factures sont disponibles depuis l’espace client.

Les devises acceptées sont l’Euro (EUR), le Franc CFA (XOF) et, selon disponibilité, d’autres devises locales.

3.2 Achats via l’App Store (Apple)

Les paiements sont gérés directement par Apple. OryStack n’a pas accès aux informations de paiement et ne peut pas émettre de facture pour ces achats. Pour toute demande de facture ou de reçu, l’utilisateur doit contacter Apple directement via reportaproblem.apple.com.

3.3 Achats via Google Play

Les paiements sont gérés directement par Google. Pour toute demande de reçu, l’utilisateur doit consulter son historique d’achats Google Play dans son compte Google.

4. Politique de remboursement

4.1 Achats directs – plateforme web / SaaS

OryStack accorde un remboursement intégral dans les cas suivants :

L’utilisateur annule son abonnement dans les 14 jours suivant le premier achat (droit de rétractation, applicable aux consommateurs résidant dans l’UE ou au Royaume-Uni).
Un dysfonctionnement technique grave imputable à OryStack empêche l’utilisation normale du service.
Un doublon de facturation a été constaté.

Hors ces cas, les paiements ne sont pas remboursables, notamment en cas d’utilisation partielle d’une période d’abonnement ou de non-utilisation du service.

Les demandes de remboursement doivent être adressées à contact@orystack.com dans un délai de 30 jours suivant la transaction.

4.2 Abonnements – renouvellement automatique

En cas de résiliation d’un abonnement en cours de période, l’accès au service reste actif jusqu’à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement au prorata n’est accordé pour la période restante, sauf disposition légale contraire applicable à l’utilisateur.

4.3 Achats via l’App Store (Apple)

OryStack ne peut pas traiter directement les remboursements pour les achats effectués via l’App Store. Ces remboursements sont soumis à la politique d’Apple et doivent être demandés :

via reportaproblem.apple.com ;
ou directement depuis l’application Réglages > [Identifiant Apple] > Achats.

Apple peut accorder des remboursements à sa discrétion. OryStack supporte les coûts des remboursements accordés par Apple.

4.4 Achats via Google Play

Les remboursements pour achats sur Google Play doivent être demandés via le Play Store dans les 48 heures suivant l’achat (remboursement automatique), ou via play.google.com/store/account pour des cas particuliers.

Au-delà de ce délai, la demande peut être adressée à OryStack qui en appréciera le bien-fondé au cas par cas.

4.5 Cas particuliers

OryStack se réserve le droit d’accorder des remboursements à titre exceptionnel et commercial, notamment en cas de mauvaise expérience utilisateur documentée, indépendamment des critères ci-dessus. Ces décisions sont laissées à l’appréciation de l’équipe OryStack.

5. Annulation d’abonnement

5.1 Annulation via la plateforme web

L’utilisateur peut annuler son abonnement à tout moment depuis son espace client sur la plateforme concernée. L’annulation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun accès n’est coupé avant l’échéance.

5.2 Annulation via l’App Store

L’annulation doit être effectuée via les Réglages iOS : Identifiant Apple > Abonnements. L’annulation est effective à la fin de la période en cours.

5.3 Annulation via Google Play

L’annulation doit être effectuée depuis le Play Store : Compte > Paiements et abonnements > Abonnements. L’annulation est effective à la fin de la période en cours.

6. Contestations et litiges

En cas de contestation d’une transaction, l’utilisateur est invité à contacter OryStack en premier lieu à contact@orystack.com avant d’initier un chargeback (contestation bancaire). OryStack s’engage à traiter toute réclamation dans un délai de 10 jours ouvrés.

Les chargebacks abusifs peuvent entraîner la suspension ou la fermeture du compte de l’utilisateur.

7. Droit applicable

La présente politique est soumise au droit anglais. Les consommateurs résidant dans l’Union Européenne bénéficient des droits impératifs prévus par la législation de leur pays de résidence, notamment le droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance (Directive 2011/83/UE).

8. Contact

Pour toute question relative à la facturation ou aux remboursements :